J.O. 10 du 13 janvier 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01013

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Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de la zone céréalière de l'Aude

NOR : AGRF0400022V


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 12 juillet 1978 concernant les exploitations agricoles de la zone céréalière de l'Aude, l'avenant no 69 du 3 octobre 2003 à ladite convention, conclu à Castelnaudary entre :

Le syndicat intercommunal des exploitants agricoles de l'Aude (section des employeurs de mains-d'oeuvre),

D'une part, et

Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC,

D'autre part.

Cet avenant a pour objet de modifier l'article 23 (Classification des emplois) de la convention précitée.

Le texte de cet accord a été déposé le 16 octobre 2003 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Aude, où il peut être consulté.

Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.